CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONS

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Plateforme de recrutement en ligne proposée par la société e-thichr sàrl, (la « Société » ) établie et ayant son siège social au 6, rue de Hasselt L-994 Beiler, Luxembourg et accessible sur ses différents domaines web, y compris tous ses noms de domaine arborescents (la « Plateforme »). La Société met à disposition de ses utilisateurs des outils de publication de contenu, de communication et de recherche dans l’ensemble de sa base de données. La Société permet en outre la mise en relations d’employeurs et d’individus qu’ils soient activement à la recherche d’un emploi ou à l’écoute d’opportunités (les « Services »).

PRÉAMBULE

L’« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme, ou l’un des Services proposés sur la Plateforme.

Le « Candidat » désigne tout Utilisateur qui postule à une offre d’emploi proposée par un autre Utilisateur.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout accès ainsi que toute utilisation de la Plateforme effectués à quelque titre que ce soit, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales ainsi que de l’ensemble des modifications qui leur seront apportées dans l’avenir. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à chacune des visites de l’Utilisateur. En cas de refus d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute navigation sur la Plateforme.

La société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement aux informations publiées sur la Plateforme pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

En l’absence de disposition contraire expresse, toutes les actualisations effectuées et nouveaux services proposés par la Plateforme sont également soumis à l’application des Conditions Générales.

Toute inscription postérieure à la date de publication des Conditions Générales modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des Conditions Générales.

2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

2.1. CRÉATION ET VALIDATION DU COMPTE

Seules peuvent s’inscrire les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus - ou ayant atteint l’âge légal dans leur pays de résidence, ou avoir obtenu l’accord de leur représentant légal (parent ou tuteur) si l’Utilisateur est mineur et toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir certaines informations le concernant incluant notamment ses nom, prénom, et adresse. L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société des données loyales, complètes, exactes et actualisées. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’exactitude des informations transmises dans le cadre de la création de son compte. En cas de non-respect de cette obligation, la Société se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le compte sans préavis.

La création d’un compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide qui sera alors utilisée par la Société pour le contacter. Toute notification faite à cette adresse sera réputée reçue le jour ouvrable suivant. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe et de leur compte. Toute utilisation effectuée par le biais du compte ou de l’adresse email d’un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

À tout moment et sans raison particulière, chaque Utilisateur peut résilier son inscription en utilisant la fonctionnalité appropriée mise à sa disposition sur la Plateforme. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement de la part de la Société de l’éventuelle participation financière payée ou restant due pour l’utilisation des Services.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’inscription des Utilisateurs à tout moment sans préavis, ni remboursement de la part de la Société de l’éventuelle participation financière payée ou restant due pour l’utilisation des Services sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être obtenus par la Société, si cela s’avère nécessaire, autorisé ou rendu obligatoire en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. L’Utilisateur concerné sera informé par e-mail de la suspension ou de la résiliation de son inscription.

2.2. UTILISATION DU COMPTE

L’Utilisateur est également responsable de l’ensemble des opérations effectuées par l’intermédiaire de son compte.

L’Utilisateur s’engage à prévenir la Société dans les plus brefs délais, de toute utilisation frauduleuse et non autorisée de son compte ou de toute violation de sécurité. La Société ne sera tenue en aucun cas responsable à raison d’une perte directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte d’un Utilisateur, à son insu ou non.

L’Utilisateur obtient le droit d’utiliser personnellement la Plateforme à des fins propres conformément aux présentes Conditions Générales. Si l’Utilisateur permet à une tierce personne d’utiliser son compte, la Société considère que l’Utilisateur sera tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse et non autorisée effectuée par cette personne.

Pour les personnes morales, l’utilisation ne peut se faire que pour ses besoins propres. En aucun cas, la transmission de profils ou données individuelles à des tiers n’est autorisée, sauf autorisation explicite et écrite de l’Utilisateur concerné par les données.

La communication entre les Utilisateurs sur la Plateforme la société relève entièrement de leur responsabilité. La Société n’est pas responsable des propos ni des comportements de ses Utilisateurs.

3. RECRUTEMENT

Le recrutement des Candidats ne fait pas partie des prestations de la Société. La Société fera tout le nécessaire pour fournir un service de qualité de base de données de Candidats mais n’assure en aucun cas le succès de leur recrutement.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à :

- respecter les présentes Conditions Générales ;

- se conformer aux lois et règlements en vigueur ;

- ne pas publier de contenus diffamatoires, sexuels, obscènes, pornographiques, contraires aux bonnes mœurs ou au respect de la vie privée ou tout autre contenu illégal ;

- ne pas porter atteinte à l’ordre public ;

- ne pas divulguer d’informations inexactes ou contraires à la réalité;

- ne pas porter atteinte à la réputation d’Utilisateur ou d’un tiers ;

- ne pas inciter à la violence, au racisme, à la xénophobie, et de manière générale à ne pas inciter au non-respect de la loi ;

- respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs (concernant notamment leurs droits de propriété intellectuelle et la confidentialité de leurs données) ;

- ne pas participer à des campagnes de promotion non autorisée (« spam »).

L’Utilisateur est seul responsable de l’édition et de la publication de tout contenu rédactionnel ou graphique.

Il est strictement interdit d’accéder frauduleusement à un Service ou un compte par des actions de piratage, d’exploitation de mot de passe, ni par un quelconque autre moyen.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’inscription des Utilisateurs en cas de non respect des règles mentionnées ci-dessus, sans préavis et sans remboursement de la part de la Société de l’éventuelle participation financière payée ou restant due pour l’utilisation des Services.

4.2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en oeuvre d’un service de qualité. Il ne pèse sur la Société aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. La Société s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société ne peut cependant garantir une disponibilité à 100%.

5. RESPONSABILITÉ

La Société propose une Plateforme technique permettent l’échange d’informations entre les Utilisateurs et ne fait à cet égard qu’héberger le contenu que les Utilisateurs diffusent par l’intermédiaire de la Plateforme. A ce titre, la Société n’interviendra que si cela est nécessaire pour adapter le contenu que les Utilisateurs diffusent, à l’apparence de la Plateforme et à ses spécificités techniques.

La Société se réserve le droit de contrôler, modifier ou censurer le contenu que l’Utilisateur diffuse sur la Plateforme, si cela est nécessaire, autorisé ou rendu obligatoire en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

La Société se réserve le droit de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. Ainsi par exemple, en cas d’indice(s) laissant supposer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, la Société se réserve le droit de retirer les photos, images ou tout autre contenu litigieux diffusé par un Utilisateur.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée, quelles que soient les circonstances, elle ne pourra excéder 100 Euros au total. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la faute de la Société.

Les Utilisateurs tiendront la Société quitte et indemne contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts et toute avance effectuée, liés au non respect des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales.

5.1. RESPONSABILITÉ QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur doit disposer de l’ensemble du matériel technique minimum requis pour assurer le fonctionnement normal de la Plateforme. Ce matériel doit en outre être correctement configuré. Ainsi, l’Utilisateur doit utiliser soit le navigateur Firefox 55 (ou autre version plus récente)) ou le navigateur MAC OS (Safari 10.0 (ou autre version plus récente) et Chrome 60 (ou autre version plus récente)).

La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de la Plateforme si les prescriptions techniques évoquées ci-dessus ne sont pas respectées. La Société décline toute responsabilité en cas d’interruption de la disponibilité de la Plateforme notamment pour des opérations de maintenance technique, d’actualisation des données, de mises à jour, d’amélioration ou de développements techniques. D’une manière générale, la Société n’a pas à répondre de retards dus à des problèmes de contenu ou à des problèmes techniques. En aucun cas, les dysfonctionnements ou indisponibilités des services ne pourront engendrer une indemnisation des Utilisateurs, quel que soit le préjudice subi du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

La connexion au réseau Internet ainsi que les frais y afférents sont sous la responsabilité et à la charge de l’Utilisateur.

5.2. RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU DE LA PLATEFORME

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par l’Utilisateur, l’Utilisateur concerné est tenu pour seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce à toute poursuite contre la société du fait d’un dommage consécutif au contenu qu’il diffuse sur la Plateforme (ou qui est diffusé sur la Plateforme via son compte). Notamment, la Société n’est en aucune manière considérée comme responsable en cas d’atteinte au droit à l’image, à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée d’un Utilisateur ou d’un tiers.

De manière générale, la Société n’est en aucune manière responsable du contenu diffusé sur la Plateforme qui contreviendrait aux droits d’un Utilisateur ou d’un tiers (notamment des droits de propriété intellectuelle).

Chaque Utilisateur est entièrement responsable quant au contenu qu’il diffuse sur ou rend accessible via la Plateforme (ou qui est diffusé sur la Plateforme via son compte) et notamment si ce contenu enfreint une clause de confidentialité ou le secret professionnel ou encore s’il contrevient aux droits d’un tiers. A cet égard, la Société n’effectue aucun contrôle afin de vérifier la titularité des droits relatifs au contenu diffusé par les Utilisateurs sur la Plateforme (ou qui est diffusé sur la Plateforme via le compte d’un Utilisateur).

La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’exactitude ou l’inexactitude des informations postées par un Utilisateur sur la Plateforme (ou qui est diffusé sur la Plateforme via son compte), notamment en cas de renseignements incomplets ou encore erronés.

5.3. RESPONSABILITÉ QUANT AU RECRUTEMENT ET AUX RELATIONS D’EMPLOI

Les employeurs s’engagent à se conformer à l’ensemble de leurs obligations en matière d’offre d’emploi et de recrutement, notamment en ce qui concerne l’obligation de notification préalable à l’Administration de l’Emploi locale de tout poste de travail vacant. L’employeur reste seul responsable en cas de non respect de ses obligations en la matière.

Conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, la Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable du recrutement d’un Candidat via la Plateforme ainsi que de l’ensemble des relations d’emploi consécutives.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. PROPRIÉTÉ DES SITES

La Plateforme ainsi que l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur. La structure générale ainsi que les marques, logos, slogans, graphismes (incluant les couleurs), photographies, animations, vidéos, images animées ou non, savoir-faire, tout ou partie de logiciels ou programmes, textes et tous autres éléments composant la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de la société.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire ou réutiliser, même pour une partie non substantielle quantitativement ou qualitativement, les éléments mentionnés ci-dessus.

6.2. PROPRIÉTÉ DU CONTENU

L’Utilisateur confirme par son inscription qu’il a acquis, auprès des titulaires du droit d’auteur, de droits voisins et de tout autre droit, notamment de propriété intellectuelle, tous les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion et à la publication sur internet des documents, informations et données et tout autre contenu et qu’il peut en disposer librement.

Les Utilisateurs accordent à la Société une licence d’utilisation sur l’ensemble du contenu diffusé sur la Plateforme. Cette licence inclut notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, scanner, utiliser à des fins de publicité (commerciale ou non), sous-licencier ou céder le contenu diffusé par les Utilisateurs (informations, images, vidéos, descriptions, etc.).

L’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire ou réutiliser, même pour une partie non substantielle quantitativement ou qualitativement, la base de données à laquelle la Plateforme donne accès. La Société interdit donc la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société, en tant que responsable du traitement des données des Utilisateurs, attache une grande importance à la sécurité et la protection de ces données. Le traitement des données à caractère personnel publiées sur la Plateforme par les Utilisateurs sont soumises :

Lors de l’inscription, l’Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel incluant notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, adresse postale et numéro de téléphone (les « Données ») et de les mettre régulièrement à jour. Après avoir rempli et validé son formulaire d’inscription, l’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription. Ce courriel contient les données de connexion permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte personnel. Ces données de connexion sont composées d’un nom d’utilisateur.  Les données relatives au Mot de passe ne sont pas communiquées par mail masi cryptées.  L’utilisateur peut demander à regenérér un Mot De passe via un lien sécurisé. Ces données de connexion sont modifiables par l’Utilisateur, via les options proposées à cet effet sur son compte. L’Utilisateur reste seul responsable de la divulgation des Données, notamment des Données « sensibles » au sens de la Loi, qui ne correspondraient pas aux objectifs de la Plateforme.

Les Données ne seront traitées que dans le but de créer et de maintenir le compte des Utilisateurs, de permettre la mise en relation des Utilisateurs, la publication de profils professionnels par les Utilisateurs et la mise à disposition de ces profils aux sociétés en recherche de profils à recruter. Les traitements auront également pour objectif de permettre à chaque Utilisateur de communiquer avec d’autres Utilisateurs ou à d’autres Utilisateurs de le joindre par l’intermédiaire de la Plateforme ainsi que pour lui envoyer des informations utiles concernant les services la société et ceux de ses partenaires si telle est sa volonté. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins et seront effacées du système dès la suppression de son compte Utilisateur, et après 6 mois sans connexion sur la plateforme.

Dans certains cas, le renseignement de certaines Données peut être mentionné comme facultatif mais certains outils de la Plateforme ne peuvent rendre de résultats que si ces Données sont fournies.

Chaque Utilisateur peut accéder à tout moment, gratuitement et librement, à son fichier personnel pour consulter, modifier, changer ou supprimer ses Données (y inclus celles le concernant auprès des recruteurs) via son compte, à partir des options fournies sur sa page personnelle. L’Utilisateur privé est libre de mettre fin à sa relation en clôturant son compte à tout moment et gratuitement.

La Société ne sera en aucune façon considérée comme responsable du traitement des données à caractère personnel qui auraient été copiées par les autres Utilisateurs. De ce fait, la Société ne sera pas en mesure de supprimer ces informations de leurs systèmes.

Pour pouvoir assurer les Services, la Société peut communiquer les Données des Utilisateurs à des sous-traitants en vue d’assurer certaines prestations telles que l’hébergement sur des serveurs web, le service clientèle, les opérations de paiement par cartes de crédit. Ces sous-traitants pourront dans certains cas, être situés dans des pays tiers à l’Union Européenne n’assurant pas un niveau de protection adéquat et auront un accès limité aux Données des Utilisateurs. En tout état de cause, ces sous-traitants agiront uniquement sur instruction de la Société, assureront la sécurité et la confidentialité des Données et ne pourront pas partager les Données avec des tierces parties.

La Société prend toutes les mesures de précaution nécessaires afin d’assurer la sécurité des Données. Cependant, l’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques de fonctionnement d’Internet et les limites techniques afférentes à son utilisation et sa sécurité. Ainsi, lors de la communication de ses Données, l’Utilisateur est conscient que d’autres utilisateurs d’Internet peuvent éventuellement parvenir à visualiser ses Données ou toute autre information diffusée via la Plateforme.

L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la Loi dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit s’abstenir, s’agissant des Données auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le transfert de données à des non-Utilisateurs est sauf autorisation de l’Utilisateur concerné strictement interdit.

L’Utilisateur doit s’abstenir de toute introduction frauduleuse de Données et de toute modification ou suppression de Données qui sont enregistrées. Tout Utilisateur est tenu de traiter avec la plus grande confidentialité les messages et les Données auxquels il a accès lors de l’utilisation de la Plateforme.

8. COÛTS

Les tarifs en vigueur pour l’utilisation des services de la Société sont ceux figurant sur la Plateforme au jour de l’achat du Service. Les tarifs sont révisables à tout moment par la Société. Dans la mesure où l’Utilisateur souhaite souscrire un Service payant, ce caractère payant lui sera signalé au préalable. Les frais des services et les modalités de paiement lui seront communiqués préalablement au paiement. L'abonnement sera automatiquement renouvelé mensuellement, trimestriellement, semestriellement, annuellement ou selon la durée établie dans votre plan par tacite reconduction. L'abonnement peut être résilié, sans frais, par le Client, par courrier recommandé à la société 28 Gruus-stroos, L-9991 Weiswampach moyennant un préavis d’un mois avant l’échéance de ce dernier. La résiliation interviendra automatiquement le dernier jour du mois qui suit le mois de la réception de la lettre de résiliation, par la Société.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des frais dus doit être effectué à l’avance, sans escompte, à l’attention de la Société. La somme est débitée automatiquement du compte bancaire de l’Utilisateur ou fait l’objet d’un virement bancaire.

Par son inscription et l’indication de ses coordonnées bancaires ou des données de sa carte de crédit, l’Utilisateur délivre à la Société une autorisation de prélèvement automatique ou de débit de sa carte de crédit. La Société se réserve le droit de suspendre le compte utilisateur en cas de non-paiement par l’Utilisateur et ce jusqu’à réception du paiement complet.

10. COOKIES

10.1.Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est un petit fichier texte contenant des informations sauvegardées par un site web sur un ordinateur ou par une application mobile sur un smartphone ou une tablette d’un Utilisateur.

Les cookies offrent la possibilité de vous identifier et de mémoriser différentes informations afin de vous faciliter la navigation sur un site/une application mobile, d’assurer le bon fonctionnement de ceux-ci ou de les rendre plus efficace, par exemple en mémorisant vos préférences linguistiques.

10.2.Quels cookies sont utilisés sur notre site Web et pourquoi ?

Nous utilisons différents types de cookies pour différentes raisons.
 

COOKIE

FINALITE

COOKIES INDISPENSABES

Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site Web ou strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par un Utilisateur.  La suppression de ce type de cookies peut entrainer des difficultés de navigation et est dès lors fortement déconseillée.

COOKIES DE PREFERENCE

Ces cookies recueillent des informations sur vos choix et vos préférences et rendent votre navigation plus agréable et personnalisée.  Ces cookies permettent notamment de mémoriser la langue choisie lors de votre première visite de notre site Web afin de le personnaliser en conséquence.

COOKIES ANALYTIQUES

Ces cookies sont utilisés pour rassembler des informations sur l’utilisation que vous faites de notre site Web afin d’améliorer son contenu, de le rendre plus adapté à vos besoins et d’augmenter sa facilité d’utilisation.  Par exemple, ces cookies nous montrent les pages du site Web les plus visitées ou aident à identifier les difficultés qui peuvent être rencontrées au cours de la navigation.

COOKIES DE PARTAGE (RESEAUX SOCIAUX)

Ces cookies permettent de partager le contenu du site Web avec d’autres personnes via les réseaux sociaux. Certains boutons de partage sont intégrés via des applications tierces pouvant émettre ce type de cookies. 

C’est notamment le cas des boutons [ « Facebook », « Twitter », « Linkedin »].   

Les réseaux sociaux fournissant un tel bouton de partage sont susceptibles de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre site Web. Nous vous invitons à consulter la politique vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations recueillies grâce à ces boutons de partage en vous rendant sur leurs sites respectifs.

COOKIES PUBLICITAIRES

Ces cookies sont utilisés à des fins de marketing notamment pour afficher de la publicité ciblée, réaliser des études de marché et évaluer l’efficacité d’une campagne publicitaire.

11. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme est indépendante de tout autre site ou des ressources d’internet avec lesquels il est relié ou lié par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.

Lors de la navigation sur la Plateforme, il peut arriver de cliquer sur des liens pour accéder à des sites tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et se dégage de toute responsabilité quant à leur accessibilité ou celle des informations qu’ils renferment. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mise à disposition des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir de la Plateforme et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits et les services disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toutes pertes ou dommages qui résulteraient de l’utilisation de ce site tiers ou des transactions effectuées. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces sites tiers est soumise aux termes et conditions définis sur ces sites. Seuls sont autorisés les liens vers les pages d'accueil et la Société se réserve le droit de demander le retrait de toute référence qui lui paraîtrait, à sa seule discrétion, inappropriée.

12. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi luxembourgeoise en tant que loi applicable aux présentes Conditions Générales, tels que les attentats, guerres, intempéries, blocage des moyens de transport, de télécommunications ou d'approvisionnement, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux (dans la mesure où la Société n’a pas lui-même causé, ou contribué à ces événements). Seront également considérés comme des cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la partie empêchée dans l’accomplissement de ses obligations.

En cas d’événement de force majeure, la Société peut être contrainte à interrompre la disponibilité de la Plateforme en tout ou partie et ce, sans préavis. Dans la mesure du possible, la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais. Cependant, dans ce cadre, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles interruptions et/ou délais de remise en service.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aucune modification, aucun document ne pourra engendrer des droits ou obligations non compris dans les présentes Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Les relations contractuelles entre la société et chaque Utilisateur sont régies par le droit luxembourgeois.

Dans le cadre de cet accord, la Société et l’Utilisateur conviennent que les tribunaux compétents sont les tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg

L’accès à la Plateforme à partir d’une juridiction étrangère est effectué à ses risques et périls. L’Utilisateur sera notamment entièrement et seul responsable des conséquences directes et indirectes résultant du non-respect de la législation applicable dans cette juridiction. La Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable à cet égard.

 

2018 © e-ThicHR!

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